LE TIERS SAISI DANS LES VOIES D’EXÉCUTION : LE CAS DE LA SAISIE ATTRIBUTION DES CRÉANCES

L'Acte uniforme du 10 Avril 1998 est la loi applicable en matière de recouvrement des créances et des voies d'exécution dans l'espace OHADA. Le législateur OHADA n'a pas défini les…

Continuer la lectureLE TIERS SAISI DANS LES VOIES D’EXÉCUTION : LE CAS DE LA SAISIE ATTRIBUTION DES CRÉANCES

AVIS D’APPEL D’OFFRE NATIONAL POUR LE RECRUTEMENT D’UN CABINET OU D’UNE PERSONNE PHYSIQUE POUR UN APPUI CONSEIL EN MATIERE FISCALE N°02-AAON-ADM/CO/FY23

1-       OBJET  Plan International est une organisation humanitaire indépendante de développement qui défend les droits des enfants et l'égalité des filles. Nous soutenons les droits de l'enfant de…

Continuer la lectureAVIS D’APPEL D’OFFRE NATIONAL POUR LE RECRUTEMENT D’UN CABINET OU D’UNE PERSONNE PHYSIQUE POUR UN APPUI CONSEIL EN MATIERE FISCALE N°02-AAON-ADM/CO/FY23