LE TIERS SAISI DANS LES VOIES D’EXÉCUTION : LE CAS DE LA SAISIE ATTRIBUTION DES CRÉANCES
L'Acte uniforme du 10 Avril 1998 est la loi applicable en matière de recouvrement des créances et des voies d'exécution dans l'espace OHADA. Le législateur OHADA n'a pas défini les…
