Dans une période marquée par la mondialisation des économies, la richesse des hommes ne se limite plus uniquement aux immeubles notamment les bâtiments et aux terres. Dans la nouvelle réforme du droit des sociétés de l’espace OHADA, une place privilégiée est désormais accordée à l’apport en industrie. Le ton est en fait donné dès l’article 4 de de l’Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique, dont la teneur est la suivante : « La société commerciale est créée par deux (2) ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, ou de l’industrie, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». Il S’agit là, d’une véritable revalorisation de l’apport en industrie. C’est une action symbolique mais fondamentale ayant pour mérite de placer cet outil, au même niveau que les autres apports sous toutes réserves, du respect des limites relatives à sa particularité.

L’existence d’une société commerciale est généralement soumise aux conditions de droit commun des obligations. Dans le cadre de cette étude, ces conditions essentielles ne retiendront pas notre attention. Notre travail se limitera aux seules questions relatives’ aux apports notamment, celles concernant les apports en industrie.

Ainsi, après une courte définition de l’apport en industrie, notre première activité se focalisera sur les types de sociétés dans lesquelles l’apport en industrie est autorisé et ensuite, dans la seconde partie il sera question de parler de la contrepartie qu’un apporteur en industrie doit bénéficier.

Au terme de l’article 50-1 de l’AUSC-GIE : « Les apports en industrie sont réalisés par la mise à disposition effective à la société de connaissances techniques ou professionnelles ou de services ». Il s’agit donc de manière générale, d’une mise à la disposition effective de la société, de compétences techniques ou professionnelles.

En effet, lorsque deux ou plusieurs personnes décident se mettre ensemble pour créer une société commerciale, il leur est possible d’effectuer trois types d’apports. Certains associés peuvent ainsi décider de faire un apport en nature en mettant à la disposition de la société des biens autres que de l’argent, pouvant être évalués pécuniairement et cédés. Enfin, d’autres associés peuvent décider de mettre à la disposition de la société leurs connaissances techniques ou professionnelles au service de la société. Ce qui est d’ailleurs évoqué l’alinéa 1^er de  l’article 40 de l’AUSC-GIE : «  Chaque associé peut apporter à la société :

1°) de l’argent, par apport en numéraire ;

2°) des droits portant sur des biens en nature, mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, par apport en nature ;

Il serait alors important que l’on se pose la question de savoir si l’apport en industrie est admis dans toutes les sociétés commerciales. Ce qui va donc nous conduire sur la première partie de notre sujet.

1. Dans quelles formes juridiques de sociétés, l’apport en industrie est-il possible ?

L’apport en industrie n’est pas autorisé dans toutes les sociétés. Il ne peut en effet être souscrit que dans les sociétés suivantes :

• la SARL (société à responsabilité limitée) ;
• la SAS (société par actions simplifiée) ;
• la SNC (société en nom collectif) ;
• la SCS Société en commandite simple

A la lecture des dispositions de l’article 50-2 de l’AUSC-GIE  alinéa 2, Il ressort clairement que les apports en industrie doivent être décrits et énumérés dans les statuts. À défaut, ils sont nuls et l’apporteur perd sa qualité d’associé. Par conséquent, il convient donc d’être le plus précis possible sur la durée de l’engagement, la rémunération, ses modalités, son étendue et son contenu.

Il est aussi normal de souligner que l’apport en industrie doit faire l’objet d’une évaluation. C’est-à-dire qu’il s’agit de déterminer combien la société aurait dû dépenser en contrepartie de cet apport. C’est justement à ce niveau que les langues se salivent lourdement puisque l’évaluation des apports en industrie est l’étape la plus compliquée dans le cadre d’un apport en industrie car il s’agit d’évaluer un apport immatériel.

Pour réussir à évaluer un apport en industrie, il faut réussir à chiffrer le coût que la société devrait supporter pour bénéficier d’un travail ou de connaissances similaires.

Lorsqu’un associé effectue un apport en industrie, cela signifie qu’il met son savoir-faire, ses compétences ou son travail au service de la société. À l’inverse de l’apport en numéraire ou de l’apport en nature, l’associé n’apporte pas un bien matériel mais des qualités humaines. En contrepartie de l’apport en industrie, l’apporteur acquiert la qualité associé.

Cependant, contrairement aux apports en numéraire et en nature, la valeur de l’apport en industrie n’est pas comptabilisée dans le capital de la société. Donc ces apports ne peuvent concourir à la formation du capital social. Ils donnent néanmoins lieu à l’attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et permettant de voter aux assemblées générales.
La conséquence de ce type d’apport et les titres qui reviennent à l’apporteur ne sont ni cessibles ni transmissibles.

 Comme exemple d’apport en industrie: Il peut s’agir de connaissances dans un domaine spécifique utile au développement de l’activité comme  la création d’un site internet, ou des connaissances quant à un procédé de fabrication tel que la mise en place d’une chaîne de production.

La personne qui effectue un apport en industrie s’engage à rendre les services et le travail promis, et apporter les connaissances techniques ou professionnelles dont il a l’obligation envers la société. Cet associé tout comme d’ailleurs les autres, n’a pas le droit d’exercer une activité  concurrentielle  la société, Et lorsqu’il n’est plus en mesure d’exercer son activité, ses droits liés à l’apport en industrie sont liquidés.

Par conséquent, les titres reçus en contrepartie de son apport en industrie ne peuvent pas être cédés ou transmis. Ainsi, en cas de décès de l’apporteur, son apport disparaît.

• Quelle contrepartie pour les apports en industrie ?

L’apport effectué en industrie ne rentre pas dans la constitution du capital social de la société. Cependant, l’apporteur bénéficie des titres émis par la société comme nous pouvons le lire dans les dispositions de l’article 51 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE.

L’apporteur reçoit donc des titres différents des autres associés qui lui permettent  de bénéficier du droit au bénéfice, de bénéficier du droit au partage de l’actif net, et de participer aux décisions collectives et de voter.

Attention ! Pour éviter toute polémique, les associés doivent prendre le soin de tout mentionner dans les statuts. Et si les statuts ne prévoient rien au sujet des droits financiers d’un apporteur en industrie, l’article 50-3 alinéa 2 et 3du même acte uniforme précise que : «  Toutefois, les droits de vote attachés aux titres sociaux résultant d’apport en industrie ne peuvent être supérieurs à vingt cinq pour cent 25% de l’ensemble des droits de vote

La part totale attachée à ces titres sociaux ne peut excéder vingt cinq pour cent 25% des bénéfices, de l’actif net et des pertes de la société. »

Pour terminer notre travail, il serait judicieux que l’on se pose la question de savoir si l’apport en industrie ne se limite qu’à des connaissances techniques ou professionnelles ?

Rédaction : Zézé INAPOGUI, diplômée  en droit des affaires.